Ci-dessous vous trouverez les derniers arrêts publiés de la Cour de cassation. Afin de les rendre disponibles le plus rapidement possible, les arrêts sont publiés dans la langue de l'affaire. Pour retrouvez les arrêts traduits et plus d'informations sur l'affaire, vous pouvez consulter Juportal. 

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  8 avril 2024 - S.22.0043.F
  La Cour de cassation décide qu’il n’existe pas de règle de droit coutumier international excluant le pouvoir de juridiction de l’État du for à l’égard d’une action relative à un acte de gestion d’un État étranger lorsque le demandeur est un ressortissant de cet État, quel que soit le lieu de la résidence permanente de celui-ci.
  
  
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  26 mars 2024 - P.24.0053.N
  Délai raisonnable et mesures de sécurité.
  
  
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  12 mars 2024 - P.24.0124.N
  Privation de liberté des étrangers : les illégalités doivent être invoquées immédiatement.
  
  
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  29 février 2024 - F.20.0138.N
  Audience plénière : clarification de la jurisprudence concernant la motivation d’un règlement-taxe communal.
  
  
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  27 février 2024 - P.24.0155.N
  Le contrôle par le juge de l’effectivité de l’assistance d’un avocat.
  
  
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  21 février 2024 - P.23.1741.F
  Le juge ne peut déclarer tardive l’opposition formée après l’expiration du délai extraordinaire, s’il ne constate pas que l’opposant avait été concrètement informé des formes et du délai à respecter afin de former légalement un tel recours.
  
  
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  20 février 2024 - P.24.0080.N
  Incident de répartition et récusation.
  
  
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  20 février 2024  - P.23.1438.N
  Le produit d’une vente de cannabis aux Pays-Bas peut constituer l'objet du délit belge de blanchiment d'argent, même si cette vente relève de la politique de tolérance néerlandaise.
  
  
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  12 février 2024 - S.23.0046.F
  Dans ce litige relatif à l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers, le pourvoi de Fedasil contre la décision lui infligeant une amende pour abus de procédure a été rejeté, les griefs invoqués étant irrecevables ou manquant en fait (dix autres arrêts similaires ont été prononcés à la même audience).
  
  
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  07 février 2024 -  P.24.0121.F
  Cassation sans renvoi : la force majeure est inapte à proroger la durée de validité d’un titre de détention préventive.
  
  
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  30  janvier 2024 - P.23.1697.N
  Déchéance pour incapacité psychique ou mentale : limites.
  
  
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  30 janvier 2024 - P.23.1581.N
  La Cour approuve l'interception de communications SKY.
  
  
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  29 janvier 2024 -  C.22.0496.F
  L’emprunteur ne peut renoncer à la protection impérative relative à l’indemnité de remploi qu’après qu’il a effectué le remboursement du prêt.
  
  
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  26 janvier 2024 - C.21.0470.F
  L’article 3.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant n’a pas un effet direct.
  
  
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  24 janvier 2024 - P.22.1560.F
  L’œil de la loi : une caméra intelligente peut être utilisée pour établir une infraction en matière de contrôle technique des véhicules.
  
  
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  17 janvier 2024 - P.24.0015.F
  Une détention préventive ne peut pas être prolongée sur la base d’un autre fait que celui qui constitue l’objet de l’inculpation ayant justifié la délivrance du mandat d’arrêt. 
  
  
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  16 janvier 2024 - P.23.1078.N
  La finalité du délai raisonnable.
  
  
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  21 décembre 2023 - F.22.0138.N
  Tant les résidents permanents que les résidents secondaires doivent raisonnablement être présumés bénéficier des équipements communaux ; par conséquent, il n'existe pas de motif raisonnable pour mettre exclusivement à charge des propriétaires de résidences secondaires les coûts que la demanderesse tend à couvrir en levant une taxe sur les secondes résidences.
  
  
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  13 décembre 2023 - P.23.1273.F
  La Cour vérifie, dans une affaire de violences conjugales, la compatibilité d’une condition de probation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  
  
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  12 décembre 2023 - P.23.1556.N & P.23.1513.N 
  Rejet des pourvois en cassation dans deux affaires de récusation.
  
  
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  06 décembre 2023 - P.23.1341.F
  La Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant la procédure en cassation en matière de protection de la jeunesse.
  
  
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  01 décembre 2023 - C.22.0432.F
  La Cour de cassation dénie le caractère d’ordre public de l’article 1096, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. 
  
  
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  23 novembre 2023 - C.23.0023.N
  La Cour confirme en audience plénière la notion d’entreprise en ce qui concerne les personnes physiques.
  
  
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  22 novembre 2023 - P.23.1516.F
  La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.
  
  
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  22 novembre 2023 - P.23.0977.F
  Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.
  
  
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  17 novembre 2023 - C.23.0123.F
  La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt condamnant l’Etat belge à permettre le retour en Belgique d’une personne illégalement extradée vers les Etats-Unis d’Amérique.
  
  
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  14 novembre 2023 - P.22.0765.N
  Le juge d’appel, qui après un acquittement en première instance, ne statue que sur les intérêts civils, ne peut méconnaître la présomption d’innocence.  
  
  
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  08 novembre 2023 - P.23.0992.F
  Un jugement ou un arrêt qui refuse de prononcer une peine de travail doit être motivé de manière à permettre au prévenu de comprendre les raisons de cette décision.  
  
  
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  07 novembre 2023 - P.23.1221.N
  Un appel en matière pénale nécessite la compuration personnelle de l’appelant.
  
  
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  31 octobre 2023 - P.23.0998.N
  La Cour confirme le rejet de la demande de joindre des pièces supplémentaires du dossier mère SKY ECC au dossier répressif à charge de certains prévenus.
  
  
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  18 octobre 2023 - P.23.0325.F
  L’obligation faite aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants n’inclut pas le droit de financer la participation de ceux-ci à l’activité d’un groupe terroriste.
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  17 octobre 2023 - P.23.0783.N
• Perroquet volant : pas nécessairement gibier chassable.
  
  
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• 11 octobre 2023 - P.22.0900.F
  Mettre en confiance des personnes qui sont en situation de faiblesse physique ou psychique pour qu’elles remettent leurs cartes de banque afin de s’emparer frauduleusement des avoirs financiers de ces personnes constitue l’infraction d’abus de la situation de faiblesse réprimée par l’article 442quater du Code pénal.
  
  
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  11 octobre 2023 - P.22.1491.F
  La mention dans le formulaire de griefs, par le prévenu qui interjette appel, qu’il conteste le principe, le calcul et le montant de la confiscation des avantages patrimoniaux blanchis qui ont été trouvés dans le patrimoine du prévenu a pour effet de saisir la juridiction d’appel d’une contestation de l’infraction de blanchiment et pas seulement de la confiscation. 
  
  
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  10 octobre 2023 - P.23.1327.N
  La Cour confirme l’exigence d’un consentement préalable et écrit pour une visite de la police dans le domicile en matière de séjour des étrangers (voir aussi l’arrêt du 5 octobre 2022, P.22.1200.F).
  
  
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  19 septembre 2023 - P.23.0492.N
  La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu qui a été condamné pour infractions aux lois contre le sexisme et la discrimination entre les femmes et les hommes.
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  04 avril 2023 - P.22.1730.N
  Preuve - Antigone - Irrégularité intentionnelle
  
  
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  07 février 2023 - P.22.1492.N
  Confiscation ordinateur – Restitution de certaines données numériques en copie