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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Quelques arrêts-clés récents

25 avril 2025

F.22.0162.N - F.22.0166.N

Sauf dans le cas où le contribuable a formé un recours contre une décision que le ministre ou son délégué a prise sur une demande de remise ou de réduction d'une amende administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 9 de l’arrêté du Régent, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait fonder la réduction d’une telle amende en deçà du tarif légal.

11 avril 2025

C.23.0425.N

En règle, les indivisaires d’une liquidation-partage judiciaire ne peuvent porter directement devant le juge des contestations relatives aux opérations notariées. Les demandes soumises à un délai et celles qui sont connexes à de telles demandes forment une exception à cette règle.

11 avril 2025

C.24.0043.N

La clause des statuts d’un immeuble à appartements, par laquelle le promoteur immobilier se réserve le droit de soustraire unilatéralement des parties communes au régime de la copropriété est contraire aux règles impératives du droit relatif aux appartements.

Actualités

25.04.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Frederic Vroman, avocat général près la cour d’appel de Gand, avocat général délégué près la Cour de cassation, nommé avocat général près la Cour de cassation.

16.04.2025

Madame Samia Zahmidi a prêté serment en qualité de secrétaire-chef de service au parquet près la Cour de cassation. Nous lui adressons toutes nos félicitations.

11.04.2025

La Cour a eu le plaisir d’accueillir une délégation de magistrats ukrainiens, en visite à Bruxelles dans le cadre d’une rencontre institutionnelle. À cette occasion, le Premier président et le Procureur général leur ont présenté le rôle de la Cour de cassation et les défis auxquels la justice belge est confrontée.

03.04.25

La Cour de cassation a reçu Marko Bošnjak, Président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa visite officielle en Belgique. Il était accompagné de Frédéric Krenc, Juge belge, et de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre. Cette rencontre a été l’occasion d’un échange institutionnel sur le système de la Convention en général, et divers sujets en relation avec les droits humains.