HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

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Les arrêts les plus récents

12 juin 2024

P.24.0239.F

Catastrophe de Ghislenghien. La lutte contre l’incendie constitue, pour les communes, une obligation dont le coût d’exécution doit, au vœu de la loi, rester à leur charge. Ne peuvent être compris dans un dommage réparable les décaissements qu’en leur qualité d’employeurs publics, ces autorités sont amenées à effectuer au titre de la réparation des dommages résultant des accidents du travail, au cas où des pompiers ou d’autres de leurs agents, dépêchés sur les lieu de l’incendie, ont été tués ou blessés à l’occasion de leur intervention.

11 juin 2024

P.23.1538.N

Pas d’action d’intérêt collectif pour une association qui a pour but la protection des animaux.

22 mai 2024

P.24.0088.F

L’article 141bis du Code pénal, qui en matière d’infractions terroristes prévoit des exceptions relatives aux activités des forces armées, n’exclut pas qu’un fait pénalement répréhensible au regard du droit international humanitaire le soit également au titre de la législation anti-terroriste. Le financement, en connaissance de cause, d’un groupe terroriste ne ressortit à aucune activité licite au regard du droit international humanitaire.

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