📣 🗓️ Portes ouvertes - 25 octobre | Quatre juridictions, une même mission : protéger notre État de droit.
À l’occasion de la Journée européenne de la Justice, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes et la Cour constitutionnelle vous ouvrent leurs portes.
Plus d'informations
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Article 147 de la Constitution
En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?
En Savoir plusÀ l’occasion de la Journée européenne de la justice, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes et la Cour constitutionnelle vous ouvriront leurs portes.
Plus d'informations
Lors de la conférence de presse conjointe de la Cour de cassation, des Cours et Tribunaux et du ministère public, une déclaration, adressée aux pouvoirs législatif et exécutif, a été signée.
Le Conseiller Koen Mestdagh, admis à la retraite, a siégé pour la dernière fois.
L’avocat général Thierry Werquin, admis à la retraite, a présenté ses conclusions pour la dernière fois.
