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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Quelques arrêts-clés récents

27 novembre 2024

P.24.1526.F

Lorsque l’extradition d’une personne recherchée est sollicitée par les autorités britanniques sur la base de l’Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 et que l’intéressé s’y oppose au motif qu’il existerait un risque de violation de ses droits fondamentaux en cas de remise, la confiance mutuelle ne constitue plus la base de la relation entre l’Etat précité et l’Etat d’exécution, membre de l’Union européenne, mais les autorités de ce dernier doivent vérifier si il existe des éléments fiables, précis et actualisés, établissant l’existence d’un tel risque concret et justifiant, dans l’affirmative et sous réserve de garanties à obtenir auprès de l’Etat d’émission, le refus d’autoriser l’exécution du mandat d’arrêt européen émis par les autorités britanniques.

08 octobre 2024

P.24.1339.N

Pas de remise d’un mineur de moins de 16 ans sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

01 octobre 2024

P.24.1014.N

L'ordre de paiement (l’article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).

La vie à la Cour

18.10.24

La Cour est endeuillée par le décès de Monsieur Bernard Janssens de Bisthoven, avocat général émérite à la Cour de cassation,
survenu le 18 octobre 2024.

17.10.24

Une réunion de travail a rassemblé au Palais de Justice de Bruxelles Mme le procureur général et son homologue Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation de France, les autres membres de la délégation de ce parquet général et la plupart des magistrats du parquet de la Cour de cassation de Belgique, ainsi que son secrétaire en chef.

15.10.24

La Cour de cassation a eu le plaisir de recevoir la délégation allemande de magistrats du ministère public, réunis à Bruxelles dans le cadre d’une rencontre de travail au niveau européen.

11.10.24

La Cour a eu le plaisir d’accueillir, pour un stage de deux semaines, Mme Ubalda MACRÌ et Mme Patrizia PAPA, juges à la Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême d’Italie). Cet échange était organisé dans le cadre du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne.