Persconferentie - Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie en Raad van State
Mémorandum commun
Publication du Mémorandum 2024
Hommage aux précédents chefs de corps
Installation de Filip Van Volsem et de Michel Nolet de Brauwere
50e anniversaire de la Cour de Justice Benelux.
Rapport annuel 2023 en ligne
Installation des nouveaux chefs de corps
La Cour est endeuillée par le décès de Monsieur Eric Dirix.
La réforme du Code pénal.
Audience publique et solennelle
M. Mourlon Beernaert F. est nommé avocat à la Cour de cassation.
Le Conseiller Sidney Berneman a été admis à la retraite.
Nathalie Van Den Broeck a prêté serment en qualité de secrétaire en chef au parquet près la Cour de cassation.
Le secrétaire en chef Eric Ruytenbeek a été admis à la retraite.
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
La Cour est endeuillée par le décès de Lucien Simont.
Installation de Monsieur Bruno Lietaert
Mercuriale 2023
Prestation de serment de Madame Jolien Mertens
Rapport annuel 2022 en ligne
Installation de Monsieur Claisse et de Madame Ghyselen
Rencontre avec le parquet de la Cour de cassation française
Rapport législatif 2022
Most recent judgments are available in French and Dutch.
28 juin 2024
31 mai 2024
12 juin 2024
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