Arrêts récents importants
Preuve - Antigone - Irrégularité intentionnelle
05 avril 2023
Confiscation ordinateur – Restitution de certaines données numériques en copie
08 février 2023
09 janvier 2023
Rejet des pourvois en cassation dans plusieurs affaires d’assises
21 décembre 2022
Journalisme, traitement de données à caractère personnel et vie privée.
La Cour évalue l’interaction entre la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée d’une personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
18 octobre 2022
Le verbalisant comme témoin à charge
22 juin 2022
La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière
22 juin 2022
Récusation assises Limbourg : rejet
03 mai 2022
Conservation des données et preuves irrégulières - P.21.1422.N
29 mars 2022
Conservation des données et preuves irrégulières - P.22.0078.N
29 mars 2022
L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ?
22 mars 2022
Récusation et l’affaire du football
22 février 2022
Mandat d’arrêt européen espagnol: cassation partielle
19 février 2022
Délai raisonnable, même dans les affaires simples - P.21.1621.N
25 janvier 2022
Délai raisonnable, même dans les affaires simples - P.21.1384.N
25 janvier 2022
Conservation des données et preuves irrégulières
25 janvier 2022