News sind auf Französisch und Niederländisch verfügbar
30 novembre 2023
De hoofdsecretaris Eric Ruytenbeek werd op rust gesteld.
25 november 2023
Internationale Dag tegen Geweld op Vrouwen
29 octobre 2023
La Cour est endeuillée par le décès de Lucien Simont.
07 septembre 2023
Installation de Monsieur Bruno Lietaert ____ La Cour s'est réunie le jeudi 7 septembre en audience publique et solennelle afin de recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Monsieur Bruno Lietaert, président de chambre à la Cour du travail de Gand, nommé conseiller à la Cour de cassation par Arrêté Royal du 20 juillet 2023.
1 septembre 2023
Séance solennelle de rentrée judiciaire 2022
1 septembre 2023
Mercuriale 2023
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⚖ Rentrée judiciaire 2023 | La Cour s'est réunie en assemblée générale et publique pour entendre prononcer la mercuriale de M. André Henkes, Procureur général près la Cour, avec comme sujet « Juges, procureurs, ordre judiciaire, quo vadimus ? De la séparation des pouvoirs, des sphères juridictionnelles, du juge "politique/manager" et de l'autonomie de gestion » (PDF).
1 septembre 2023
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22 Juin 2023
Éloge funèbre Jean-Marie Piret et Denise Baeté-Swinnen
09 juin 2023
Prestation de serment de Madame Jolien Mertens, nommée greffier à la Cour de cassation par arrêté royal du 7 mai 2023 (M.B. du 06/06/2023).
3 mai 2023
Rapport annuel 2022 en ligne
18 avril 2023
Installation de Monsieur Simon Claisse et de Madame Myriam Ghyselen ___
La Cour s'est réunie le mardi 18 avril en audience publique et solennelle afin de recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Simon Claisse, conseiller à la cour d’appel de Liège, nommé conseiller à la Cour de cassation par Arrêté Royal du 28 février 2023 et de Madame Myriam Ghyselen, président de chambre à la cour d’appel d’Anvers, nommée conseiller à la Cour de cassation par Arrêté Royal du 16 mars 2023.
13 avril 2023
Rencontre avec le parquet de la Cour de cassation française ____
Le jeudi 13 avril 2023, le parquet de la Cour de cassation belge a rencontré une délégation du parquet général de la Cour de cassation de France, présidée par Monsieur le procureur général François Molins et composée de cinq premiers avocats généraux et de trois avocats généraux référendaires.
A l’issue d’une visite du palais menée par le président de notre Cour le Chevalier de Codt pour nos hôtes français et d’un déjeuner réunissant la délégation française et les magistrats de notre parquet, auquel étaient conviés la première présidente et le président de notre Cour, s’est tenue une réunion de travail dans notre ancienne bibliothèque.
Monsieur le procureur général Henkes a tenu un exposé sur la gestion autonome de l’Ordre judiciaire belge. Monsieur le procureur général Molins a ensuite présenté la gestion du parquet général de la Cour de cassation de France dans son ensemble.
Au terme d’un échange de vues, madame l’avocat général Herregodts a développé le thème des procédures de nomination des magistrats belges et leur régime disciplinaire ; ensuite, monsieur le premier avocat général Poirret a présenté le statut actuel des avocats généraux en France et monsieur le procureur général Molins a tracé les grandes lignes du projet de réforme de ce statut.
Un dernier échange de vues a clôturé cette journée renforçant les liens entre les parquets de cassation français et belge.
2 janvier 2023
Rapport législatif 2022
Neue Entscheidungen sind auf Französisch und Niederländisch verfügbars
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.
Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt condamnant l’Etat belge à permettre le retour en Belgique d’une personne illégalement extradée vers les Etats-Unis d’Amérique.
De appelrechter, die na een vrijspraak in eerste aanleg enkel nog te
oordelen heeft over de burgerlijke belangen, mag het vermoeden van onschuld
niet miskennen.
