​HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

​News sind auf Französisch und Niederländisch verfügbar

Neue Entscheidungen sind auf Französisch und Niederländisch verfügbars

7 novembre 2023

P.23.1516.F

​​La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.

22 novembre 2023

P.23.0977.F

​​Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.

17 november 2023

C.23.0123.F

​La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt condamnant l’Etat belge à permettre le retour en Belgique d’une personne illégalement extradée vers les Etats-Unis d’Amérique.

14 novembre 2023

P.11.0765.N

​De appelrechter, die na een vrijspraak in eerste aanleg enkel nog te oordelen heeft over de burgerlijke belangen, mag het vermoeden van onschuld niet miskennen.

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