HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

À la une

Les arrêts les plus récents

26 mars 2024

P.24.0053.N

Délai raisonnable et mesures de sécurité.

12 mars 2024

P.24.0124.N

Privation de liberté des étrangers : les illégalités doivent être invoquées immédiatement.

29 février 2024

F.20.0138.N

Audience plénière : clarification de la jurisprudence concernant la motivation d’un règlement-taxe communal.

Voir plus